Les statuts

Mis à jour suite aux décisions de l’Assemblée générale mixte du 5 mai 2023

PREAMBULE

Il a été constitué une association dénommée
Jusqu’au 18 juin 2023

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
DES REGIMES DE PREVOYANCE (A.D.R.P.)

Et à compter du 19 juin 2023

Association Solidaire pour la Prévention et le Développement de la Santé et de la Prévoyance (ASPDSP)

Régie par les articles 21 à 79 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi d’introduction de la Législation Civile Française du 1^er juin 1924, elle était inscrite au registre des Associations du Tribunal d’instance de Strasbourg.

Aux termes d’une décision d’Assemblée générale extraordinaire en date du 21 octobre 2022, le siège social de l’Association a été transféré hors Alsace-Moselle et des modifications statutaires ont été approuvées en conséquence. Suite à ce transfert, l’Association a été déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901.

Article 1 : Forme juridique – Dénomination sociale

La présente Association déclarée est régie par les dispositions de la loi du 1^er Juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

L’Association est dénommée : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE (A.D.R.P.) jusqu’au 18 juin 2023 et dénommée à compter du 19 juin 2023 Association Solidaire pour la Prévention et le Développement de la Santé et de la Prévoyance (ASPDSP).

Article 2 : Siège social

Le siège de l’Association est fixé à Paris 9ème, 86-90, rue Saint-Lazare. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration dans la même région.

Article 3 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 : Objet social

L’Association sans but lucratif a pour objet de souscrire des contrats d’assurance de groupe correspondant aux besoins et objectifs de ses membres dans le domaine de la santé, de la prévoyance et de la retraite.
A ce titre, elle :

souscrit pour le compte de ses adhérents, auprès de sociétés d’assurances, de mutuelles d’assurances spécialisées et/ou d’institutions de prévoyance, des contrats d’assurance de groupe en matière de santé, prévoyance, de retraite et de perte d’emploi, y compris pour les Travailleurs Non Salariés Non Agricoles et de leurs salariés, en activité ou retraités, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, leur conjoint et leurs aides familiaux ;
veille à la bonne exécution des contrats et à la qualité de leur gestion,
représente les intérêts de l’ensemble des adhérents.

L’Association peut également, au bénéfice de tout ou partie de ses membres, assurés/ayants droits des contrats, ou de toute autre personne, mettre en œuvre des actions d’intérêt général notamment dans le domaine de la santé, du handicap et plus généralement participer à toute action de solidarité et/ou de prévention.

Article 5. Membres de l’Association

Est membre de droit de l’Association et dispose d’un droit de vote à l’Assemblée générale :

toute personne physique ou morale ayant adhéré à l’Association, puis à un ou plusieurs contrats d’assurance collectifs souscrits par elle,
toute personne physique ou morale, adhérent à un contrat d’assurance de groupe dont un changement de souscripteur a été effectué au profit de l’Association, dès lors qu’elle a été informée de ce changement et n’a pas dénoncé son adhésion au contrat d’assurance de groupe dans les trois mois,
toute personne physique ou morale ayant reçu l’agrément préalable du Conseil d’administration.

La qualité de membre de droit, adhérent à un contrat groupe souscrit par l’Association, se perd lors du décès de l’adhérent ou par la cessation de l’adhésion pour quelque cause que ce soit au(x) contrat(s) d’assurance de groupe souscrit(s) par l’Association.

Pour les membres ayant été agréés par le Conseil d’administration, la qualité d’adhérent se perd par démission, décès ou décision d’exclusion prise en Conseil d’administration à la majorité des membres présents, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association.

Les présents statuts s’appliquent à l’ensemble des membres, (dénommés ci-après indistinctement « adhérents ») de l’Association.

Article 6. Actions de solidarité et de prévention de l’Association

Conformément à son objet social, l’Association peut participer à :

des actions de prévention
L’Association peut mettre en place ou participer à des actions de prévention en matière de santé et de protection de la personne. Ces actions sont exercées au profit de tout ou partie de ses membres, ou au profit de personnes non adhérentes à l’Association.
Il peut s’agir notamment :
- d’actions d’information et/ou de sensibilisation
- d’organisation ou de participations à des manifestions ou évènements
des actions de solidarité
L’Association peut mettre en place ou participer à des actions d’entraide matérielle, financière ou morale.
Il peut s’agir notamment de la mise en place, la gestion et/ou le financement d’actions sociales à destination d’une catégorie ou de l’ensemble des adhérents/assurés/ayants droits au sens du contrat collectif.

Article 7. Ressources – Dépenses de l’Association

Les ressources comprennent :

les cotisations à l’Association versées par ses adhérents ou pour le compte de ces derniers,
les intérêts ou revenus des biens et valeurs lui appartenant,
les dons ou subventions de toutes natures,
les dons manuels,
ainsi que toutes autres ressources non interdites par la loi et les règlements en vigueur.

Les cotisations à l’Association peuvent comprendre une part destinée à un/des fonds d’action sociale déterminée conformément à l’article 14.1. Les sommes allouées à un ou plusieurs fonds ne peuvent être utilisées qu’à cette fin, étant entendu que des prélèvements peuvent être effectués au titre des dépenses engagées par l’Association dans l’exercice de sa mission.

La cotisation à l’Association n’est pas restituée, en tout ou partie, en cas de perte de la qualité d’adhérent.
Les dépenses sont constituées par :

toutes les sommes nécessaires à son fonctionnement, à sa représentation et ses actions,
et plus généralement, toutes dépenses décidées par le Conseil d’administration en conformité avec l’objet social.

Ces dépenses sont ordonnées par le Président du Conseil d’administration, le Trésorier ou toute personne mandatée à cet effet par le Conseil d’administration.

Article 8. Composition du Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de membres de l’Association dont le nombre est compris entre 6 et 18.

Les membres personnes morales doivent être représentés par une personne physique dument habilitée à cet effet, soumise aux mêmes obligations que les administrateurs.

Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six (6) ans. Ils sont choisis parmi les personnes, membres de droit, et jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Il est expressément précisé que le Conseil est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans un des organismes d’assurance signataires d’un contrat d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Dispositions transitoires
Afin de permettre un renouvellement des administrateurs tous les 3 ans, à l’issue de l’approbation des statuts par l’Assemblée générale de l’Association de 2023, les administrateurs élus par cette Assemblée le seront :
- au nombre de 2 pour une durée de 5 années soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2028
- les autres administrateurs pour une durée de 2 années soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2025.
La durée des mandats des administrateurs en cours à la date de l’approbation des statuts par l’Assemblée générale annuelle de l’Association de 2023 et qui prend fin à l’Assemblée générale de 2028 n’est pas modifiée.

Les candidats devront faire parvenir leurs candidatures selon les modalités et les délais prévus par le règlement intérieur.

Leur mandat prend fin avant son terme en cas de perte par l’Administrateur de sa qualité de membre de l’Association, de sa révocation, de son décès ou de sa démission.

En cas de vacance, le Conseil d’administration peut décider de procéder à une ou à des nominations pour la durée du mandat restant à courir.

Les nominations d’administrateurs faites par le Conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance survenue moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la réunion de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration pourra exceptionnellement procéder à une nomination à titre provisoire. Cette nomination fera l’objet d’une information lors de cette Assemblée générale et sera soumise à la ratification de l’Assemblée générale suivante.

Il est précisé que si la ratification n’est pas obtenue, les actes effectués et les décisions prises n’en demeurent pas moins valables.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le Conseil d’administration peut décider d’allouer aux administrateurs des indemnités, dans les limites fixées par l’Assemblée générale ordinaire, et de rembourser les frais générés par l’exercice de leur mandat, notamment de déplacement et d’hébergement.

Article 9. Bureau du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé de :

un Président,
un ou deux Vice-Présidents: en ce dernier cas, un Premier Vice-Président et un Second Vice-Président,
un Secrétaire,
un Trésorier.

Les membres du Bureau sont des personnes physiques.

Les membres du Bureau sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’administration et sont rééligibles.

Le Conseil d’administration peut mettre fin à tout moment aux fonctions des membres du Bureau.

Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rétribuées.

Article 10. Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres.

La convocation doit être adressée aux administrateurs par tous moyens, sept (7) jours avant la date de réunion du Conseil d’administration et, en cas d’urgence, sans délai.

La réunion peut se tenir en tout lieu précisé dans l’avis de convocation y compris par visioconférence ou téléphone sous réserve de permettre l’identification des participants et leur participation effective à une délibération collégiale. Les membres participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Le Conseil d’administration peut délibérer par échanges d’écrits, transmis notamment par voie électronique conformément aux dispositions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Le Conseil d’administration peut également, sur décision du Président, être consulté par tous moyens de correspondance, et notamment par courrier électronique.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter au Conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un administrateur.

Article 11. Compétence du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale de l’Association.

Il représente l’Association dans ses missions de prévention et de solidarité et en rend compte à l’Assemblée générale.

Ainsi le Conseil d’administration :

rend compte tous les ans de sa gestion à l’Assemblée générale ordinaire de l’Association,
établit le budget annuel de l’Association, qui inclut le cas échéant le budget annuel de chaque fonds d’action,
propose le montant de la cotisation à l’Association ou sa modification le cas échéant, ainsi que son éventuelle part destinée au(x) fonds d’action sociale,
arrête les comptes annuels de l’Association et les soumet à l’Assemblée générale pour approbation,
agrée en qualité de membre de l’Association les personnes physiques ou morales manifestant leur intention de faire partie de l’Association ; décide de l’exclusion de tout membre ainsi agréé en cas d’acte commis portant préjudice moral ou matériel à l’Association,
étudie les dossiers de candidature à un poste d’administrateur ; soumet les candidatures retenues à l’Assemblée générale,
arrête la date, l’ordre du jour et le lieu de la tenue de l’Assemblée générale ainsi que le texte des résolutions qui lui seront soumises,
souscrit tout contrat d’assurance de groupe pouvant intéresser ses membres et entrant dans l’objet social de l’Association,
autorise la signature de tout avenant aux contrats d’assurance de groupe dans la limite des dispositions légales, règlementaires et statutaires et en rend compte à la plus proche Assemblée générale,
rend compte à l’Assemblée générale des éventuelles recherches et études des actions menées en matière de prévention et de solidarité,
détermine les actions de prévention et solidarité conformément aux orientations prises par l’Assemblée générale, les met en œuvre et en rend compte à l’Assemblée générale,
adopte et modifie le règlement intérieur de l’Association

Article 12. Compétence du Bureau

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration. Il assure la gestion de l’Association, dans la limite de l’objet social, sous le contrôle du Conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci.
Il convoque l’Assemblée générale conformément aux travaux du Conseil d’administration.
Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; à ce titre, il est habilité, sous réserve des pouvoirs attribués au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale, à signer tous traités ou contrats.
Il peut déléguer ses pouvoirs pour une durée limitée, mais seulement à un membre du Conseil d’administration.
Le ou les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions.
En cas d’empêchement, de démission, de révocation ou de décès du Président, le Vice-Président ou le cas échéant, le Premier Vice-Président ou à défaut le Second Vice-Président, le remplace et dispose, par intérim, de l’ensemble de ses pouvoirs.
La vacance ne peut toutefois excéder six mois. Passé ce délai, un nouveau Président devra être nommé. Il terminera le mandat de son prédécesseur.
Le secrétaire est notamment chargé de préparer les réunions du Conseil et de rédiger ou faire rédiger les procès-verbaux.
Le trésorier établit ou fait établir les comptes annuels de l’Association, rédige un rapport et le présente à l’Assemblée générale annuelle.

Article 13. Fonctionnement des Assemblées générales

Article 13.1. Composition des Assemblées générales – Pouvoirs

L’Assemblée générale de l’Association comprend tous ses adhérents. Chaque adhérent dispose d’une voix.
Les décisions de l’Assemblée générale s’imposent à l’ensemble de ses adhérents.
Les adhérents personnes morales sont représentées par un mandataire personne physique dument habilité à cet effet.
Pour l’exercice des droits de vote à l’Assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent ou à leur conjoint. Pour être valable, les pouvoirs doivent être adressés en la forme et les délais indiqués dans la convocation.
Chaque mandataire peut remettre à son tour ses pouvoirs à un autre mandataire ou adhérent. Le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer ne peut dépasser 5% des droits de vote.
Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans désignation du mandataire choisi, sont valables. Ils valent vote favorable aux projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et sont exercés soit par le Président soit par un membre de l’Association présent à l’Assemblée générale qu’il désigne à cet effet.

Article 13.2. Convocation – quorum

Sur convocation du Président du Conseil d’administration, l’Assemblée générale se réunit une fois par an, ou chaque fois qu’elle est convoquée par celui-ci.
Le Président du Conseil d’administration convoque une Assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus à l’article 14.2 des statuts ou à la demande d’un minimum de dix pour cent (10%) des adhérents.

Cette convocation est individuelle et est adressée à chaque membre par courrier postal ou électronique au moins trente (30) jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale.
La convocation individuelle mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolutions.
Le conseil d’administration est tenu de présenter au vote de l’assemblée les projets de résolutions qui lui ont été communiqués soixante (60) jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée par le dixième (1/10^ème) des adhérents au moins, ou par cent (100) adhérents si le dixième est supérieur à cent (100).
Les modalités d’examen des propositions de résolutions sont fixées dans le règlement intérieur de l’Association.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille (1 000) adhérents ou un trentième (1/30^ème) des adhérents au moins sont présents ou représentés.
A défaut d’avoir réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée et délibère quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
Il est précisé que la convocation à cette 2^nd Assemblée générale peut être effectuée en même temps que la première et ce dans le même support. Les pouvoirs donnés pour la 1^er Assemblée seront valables pour la 2^nd Assemblée. Il sera confirmé aux adhérents la tenue de la 2^nd Assemblée sur le site internet de l’Association et/ou par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales à dimension nationale.

Article 13.3. Bureau – Feuille de présence – Procès-verbal

L’Assemblée générale est présidée par le Président ou à défaut par le/un Vice-Président ou à défaut en leur absence par un membre du Conseil désigné par ce dernier.
Elle nomme parmi ses membres deux scrutateurs et un secrétaire de séance.
A chaque Assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, établie sous format papier ou électronique, dûment émargée par les membres (présents ou faisant usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée) ou leurs mandataires et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.
Il est tenu procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire.
Des copies ou extraits de ce procès-verbal peuvent être délivrés aux membres de l’Association sur demande écrite adressée au Président du Conseil.

Article 13.4. Délibérations

Lors de l’Assemblée générale, le vote est exercé à main levée ou par tous moyens notamment électroniques. La nomination des membres du Conseil d’administration peut avoir lieu au scrutin secret, y compris par moyens électroniques, si le président de l’Assemblée générale en fait la demande.
Le Conseil d’administration peut décider que les membres ont la faculté de voter à distance, par correspondance ou par voie électronique, que ce soit pour élire les administrateurs, pour voter les résolutions, ou pour les deux. Le Conseil d’administration détermine les modalités de cette procédure de vote à distance, avec faculté de déléguer au Président tous pouvoirs à cet effet. Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des votes à distance reçus par l’Association dans les conditions de délai fixées par le Conseil d’administration.
Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée.

Article 14. Compétence de l’Assemblée générale

Ne peuvent être traitées lors de l’Assemblée générale que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 14.1. Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire est compétente pour toutes questions ne relevant pas de la compétence de l’Assemblé générale extraordinaire.
A ce titre, l’Assemblée générale ordinaire :
- élit les administrateurs composant le Conseil d’administration,
- a la faculté de décider de révoquer l’un des membres du Conseil,
- entend le rapport du Conseil sur sa gestion, et statue sur les comptes de l’exercice écoulé,
- fixe le montant de la cotisation à l’Association, pouvant comprendre une part destinée à un/des fonds d’action sociale, ou sa modification le cas échéant, sur proposition du Conseil d’administration,
- autorise la modification des contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit (18) mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans les matières que les résolutions définissent, hormis celles relevant spécifiquement de la compétence de l’Assemblée générale. En cas de signature d’avenant le Conseil d’administration devra en faire rapport à la plus proche Assemblée,
- décide des orientations de l’Association en matière d’action de prévention et de solidarité, sur la base des travaux du Conseil d’administration relatifs à la recherche et l’étude des actions qui peuvent être menées par l’Association conformément à son objet,
- adopte le code de déontologie prévue à l’article 19 des statuts,
- délibère sur les sujets prévus à l’ordre du jour.
- Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisation au Conseil d’administration pour effectuer toutes opération entrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs qui sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans désignation du mandataire choisi, sont valables. Ils valent vote favorable aux projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et sont exercés soit par le Président soit par un membre de l’Association présent à l’Assemblée générale qu’il désigne à cet effet.

Article 14.2. Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider :
- de la modification des statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties à cet effet, en application de la loi et des présents statuts,
- du transfert du siège social dans une autre région,
- de la fusion de l’Association avec une autre association,
- de la dissolution de l’Association.

Article 15. Vérification des comptes

L’Assemblée générale ordinaire peut désigner un Commissaire aux comptes ou un vérificateur aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration. Il est nommé pour six (6) exercices et ses fonctions expirent après l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Article 16. Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire.
En ce cas, l’Assemblée générale extraordinaire :

prévoit la souscription ou non des contrats d’assurance de groupe encore en cours par une autre association,
désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association,
prend toutes les décisions relatives à la dévolution de l’actif net subsistant. A ce titre, elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

Article 17. Formalités

Le Président au nom du Conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Article 18. Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi.
Le Conseil d’administration est seul compétent pour adopter et modifier le règlement intérieur. Il est tenu à la disposition des membres.

Article 19. Code de Déontologie

L’Assemblée générale de l’Association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du Conseil d’administration, du Bureau et, le cas échéant, du personnel salarié de l’Association.

Les statuts

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