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Adopté par l’Assemblée générale mixte du 5 mai 2023
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’ADRP, dénommée l’ASPDSP à compter du 19 juin 2023 (ci‑après « l’Association ») a adopté les règles déontologiques contenues dans le présent code (ci‑après le « Code »).
Le Code a pour objet de fixer les règles auxquelles sont tenues les personnes qui, par leur fonction, représentent et agissent au nom et pour le compte de l’Association tant dans ses activités d’association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe que dans ses missions de prévention et de solidarité.
Le présent Code s’applique aux membres du Conseil d’administration, et du Bureau et, le cas échéant, au personnel salarié de l’Association (ci-après le « Membre Concerné »). Lorsque le membre du Conseil d’administration est une personne morale, le présent Code s’applique tant à celle-ci, sous réserve que les règles puissent lui être appliquées, qu’à la personne physique dument habilitée à la représenter.
Tout Membre Concerné doit remplir des conditions d’honorabilité et disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de son mandat ou de ses missions ; il s’engage à pouvoir à tout moment, le cas échéant, en apporter une preuve suffisante.
A cet effet, tout candidat remet au Président du Conseil d’administration de l’Association (ci-après le « Président ») un dossier complété de ses informations personnelles et atteste de l’exactitude des renseignements fournis.
Chaque Membre Concerné s’engage à informer dans les plus brefs délais le Président de toute modification de sa situation personnelle et de tout fait de nature à affecter son mandat ou les conditions d’exercice de sa mission (changement d’adresse, condamnation pénale, civile ou administrative, perte de la qualité d’adhérent, nouveau mandat ou fonction…), au regard notamment des informations figurant dans le dossier remis lors de sa candidature.
Si le Président du Conseil d’administration est concerné par la disposition ci-dessus, il doit en informer immédiatement le Vice-Président ou le cas échéant, les Vice-Présidents. Cette spécificité s’applique à l’ensemble des obligations d’information du présent Code.
De plus, nul ne peut être membre du conseil d’administration ni, directement ou indirectement, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l’Association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de celle-ci s’il a fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures visées à l’article L 322-2 du code des assurances. Le Membre Concerné s’engage, dans un tel cas, à démissionner de ses fonctions. A défaut, l’Assemblée générale pourra décider de sa révocation.
Conformément aux dispositions de l’article L141-7 du code des assurances, le Conseil d’administration est composé, pour plus de la moitié, d’administrateurs ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation, aucun intérêt ni aucun mandat dans les organismes d’assurance signataires des contrats d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces organismes.
Tout Membre Concerné doit agir dans l’intérêt de l’Association dans laquelle il exerce son mandat ou ses missions, avec loyauté, tant envers celle-ci qu’à l’égard des adhérents, et avec professionnalisme.
Tout Membre Concerné s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre les intérêts moraux et matériels de l’Association et ses intérêts propres.
Dans ce cadre, tout candidat à un poste d’administrateur doit notamment tenir informé le Président :
En outre, dans le cadre des actions de prévention et de solidarité, tout Membre Concerné s’engage à agir avec impartialité et intégrité. Il s’efforce d’éviter tout conflit d’intérêts entre ses intérêts propres, ceux de l’Association et les bénéficiaires concernés ou un bénéficiaire en particulier.
En fonction des informations précitées figurant dans le dossier du candidat, la candidature pourra être acceptée ou refusée.
Tout Membre Concerné s’engage expressément à informer sans délai le Président de tout changement dans les informations le concernant telles que mentionnées dans les articles 3 et 4 du présent Code ou de tout fait qui serait de susceptible d’affecter les intérêts de l’Association ou de générer un conflit entre les intérêts propres du Membre Concerné et ceux de l’Association et/ou ceux de bénéficiaires d’une action de solidarité ou de prévention.
En fonction des informations reçues au titre du présent article, et après audition du Membre Concerné, le Président peut saisir le Conseil d’administration qui décide, s’il y a lieu, des mesures à prendre et qui peuvent notamment consister à :
En cas d’absence du Membre Concerné aux délibérations du Conseil, la mesure prise devra lui être notifiée dans les meilleurs délais par le Président.
Tout Membre Concerné doit observer, dans l’exercice de sa fonction, les obligations de diligence et notamment, à ce titre, il s’engage à :
De plus, tout Membre Concerné est tenu à une obligation de confidentialité sur le déroulement et le contenu des délibérations du conseil d’administration, réunions et travaux auxquels il participe.
Il s’interdit de divulguer et d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit de quiconque, y compris après la fin de son mandat ou de ses missions, les informations privilégiées auxquelles il a accès, que celles-ci concernent l’Association elle-même ou toute autre entreprise avec laquelle des liens existent ou sont examinés.
Ces obligations de diligence et de confidentialité s’appliquent de la même manière à toute participation à une action de prévention ou de solidarité. Notamment, tout membre concerné s’oblige à préserver la confidentialité de toute information à laquelle il aurait pu avoir accès et notamment des données personnelles des bénéficiaires d’une action de soutien.
Cette obligation de confidentialité persiste après la fin de ses fonctions ou missions.
Le Président s’assure que tout membre du conseil d’administration reçoive dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de sa mission.
Les travaux du conseil d’administration sont effectués dans l’intérêt des adhérents ainsi que des bénéficiaires des actions de prévention ou de solidarité.
Chaque membre bénéficie d’une indépendance de jugement et de décision dans l’exercice de sa mission.
Les décisions de cette instance sont collégiales et s’imposent à chacun de ses membres.